Version en vigueur au 16/08/2023.
La société GWELLAENN, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 885 175 786, et dont le siège social est situé au 28 Boulevard du Colombier à Rennes (35000), exploite des services accessibles depuis son site internet Piloter Son PEA.
Le site Piloter son PEA est un site Internet accessible à l'adresse suivante : www.pilotersonpea.com.
Le site Piloter son PEA est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann à Roubaix (59 100), France.
DÉFINITIONS :
Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu'il sera employé avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement, au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, la signification suivante:
Abonné: Désigne la personne physique, majeure et capable, qui a souscrit à un Service Spécifique Payant sur le site.
Abonnement: Désigne l’accès à un Service Spécifique Payant fourni par la Société suite à une Souscription. Cet Abonnement est soumis à des conditions spécifiques, ci-après «les Conditions Générales d’Abonnement».
Contenu Editorial: Désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, photographies, données chiffrées, sons, images etc...) mises à disposition des Abonnés par la Société, par le biais du site Piloter Son PEA ou dans des messages électroniques.
Données personnelles: Désigne les informations personnelles que l'Abonné a enregistrées lors de sa souscription à l’Abonnement proposé par le biais du Site.
Parties: Désigne la Société et l’Abonné
Services: Désigne l'ensemble des services fournis par la Société à l'Utilisateur accessibles par le biais du Site et ne nécessitant pas d’inscription de l’Utilisateur.
Services Spécifiques Gratuits: Désigne certains services gratuits nécessitant une inscription de la part d’Utilisateur, tels que l’accès gratuit pendant une période limitée aux suivis des mouvements des portefeuilles proposés par la Société.
Services Spécifiques Payants: Désigne les services payants proposés par la Société, tels que notamment les abonnements aux suivis de mouvement des portefeuilles. Ces Services Spécifiques Payants sont soumis à des conditions spécifiques d'utilisation, ci-après "les Conditions Générales d’Abonnement".
Société: Désigne la société GWELLAENN, société éditrice du site Piloter Son PEA.
Souscription: Désigne la procédure au terme de laquelle l’Abonné a consenti à utiliser les Services Spécifiques Payants fournis par la Société sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
Utilisateur: Désigne la personne physique, majeure et capable, consultant l'un ou l'autre des services gratuitement accessibles sur le Site.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Abonnements par la Société.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Abonnements vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site Piloter Son PEA.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont applicables aux Abonnements vendus par la Société.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT
Les Abonnements sont proposés à l'Abonné sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales d'Abonnement, en plus de son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site Piloter Son PEA.
En cochant la case d’acceptation lors de la souscription, l'Abonné accepte intégralement les Conditions Générales d’Abonnement et les Conditions Générales d’Utilisation du site Piloter Son PEA.
L'Abonné déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d'Abonnement.
La Société se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Abonnement. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales d’Abonnement devront être acceptées par l’Abonné.
ARTICLE 4 : ABONNEMENT
La Société propose des abonnements payants qui permettent à ces Abonnés d’accéder aux Services Spécifiques Payants, tels que les mouvements des portefeuilles génériques.
L'Abonnement est nominatif et incessible. Les abonnés doivent en faire un usage personnel et non commercial.
Chaque Abonné peut accéder à un contenu restreint via les courriers électroniques envoyés par la Société. Les informations accessibles dépendent du type d’abonnement souscrit par l’Abonné. Les différents types d’abonnement sont consultables sur le site Piloter Son PEA.
ARTICLE 5 : PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION
L’activation de l’Abonnement nécessite le respect par l'Abonné d'une procédure de Souscription pour laquelle l'Abonné s'engage (i) à fournir des informations complètes, actuelles et sincères et (ii) à assurer leur éventuelle mise à jour par la suite.
La véracité des informations fournies lors de la souscription est un prérequis pour l’accessibilité du service.
Afin de souscrire à un Abonnement, le futur Abonné devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner, sur la page de vente du site Piloter Son PEA, l’Abonnement souhaité en cliquant sur le bouton correspondant;
- Suivre les instructions indiquées sur le Site;
- Remplir le formulaire de souscription. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de l’Abonnement choisi par l’Abonné avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Abonné est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début;
- Vérifier les éléments de la Souscription et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;
- Valider la Souscription à l’Abonnement;
- Effectuer le paiement en ligne en cliquant sur le bouton.
Suite à l’acceptation du paiement, l’Abonné reçoit par voie électronique un reçu valant confirmation de la Souscription de l’Abonnement (la " Confirmation de la Souscription ").
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser la fourniture de l’Abonnement si la Souscription est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l’Abonné concernant le paiement d'une commande antérieure ou concernant le non-respect antérieur des Conditions Générales d’Utilisation ou d’Abonnement du site Piloter Son PEA.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 Tarif
Les tarifs des Abonnements figurent sur le site Piloter Son PEA. Les prix sont indiqués en Euros « Toutes Taxes Comprises » (TTC).
Les équipements et logiciels permettant l'accès au Site Piloter Son PEA sont à la charge exclusive de l'Abonné, ainsi que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
6.2 Facturation
L’Abonnement fait l’objet d’une facturation par prélèvements annuels, à partir de la date de souscription de l’Abonnement.
6.3 Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe. Il appartient à l’Abonné de mettre à jour son moyen de paiement pour permettre la facturation de sa prochaine échéance. À défaut, son Abonnement sera suspendu conformément à l’article 9 du présent document jusqu’au paiement complet.
En cas de retard de paiement, le service sera également suspendu sans notification.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT
L’Abonnement entre en vigueur dès réception par la Société du paiement.
L’Abonné est averti de l’activation de l’abonnement par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email fournie lors de la souscription.
Le contrat d’abonnement est souscrit pour une période d’une année, renouvelable tacitement par périodes successibles d’une année. L’abonné peut résilier son contrat conformément à l’article 9.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
L’Abonné dispose du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L.221-8 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de Souscription.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant une demande par courrier électronique à support@pilotersonpea.com. Ensuite, l’Abonné recevra un courrier électronique incluant un lien à cliquer pour confirmer sa rétractation.
Lors de la Souscription, l’Abonné accepte que l’Abonnement entre en vigueur dès réception par la Société du paiement, et avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Dans l’hypothèse où l’Abonné exerce son droit de rétractation, la Société remboursera à l’Abonné le prix versé lors de la souscription duquel sera déduit un montant correspondant à la valeur du service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
Le contrat d’abonnement est résiliable à tout moment par l’Abonné moyennant le respect d’un préavis de 30 jours. Cette résiliation pourra être effectuée via communication électronique à support@pilotersonpea.com. L’Abonné recevra ensuite un email avec un lien à cliquer pour confirmer et finaliser la résiliation de son contrat.
En cas de résiliation par l’Abonné, le montant déjà versé à la Société relatif à la période d’Abonnement en cours ne sera pas remboursé.
La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Abonnement en cas de non-respect par l’Abonné des présentes Conditions Générales d’Abonnement, notamment en cas de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse ou de partage des contenus à des tiers.
Cette résiliation se fait sans préavis ni indemnités pour l’Abonné, qui en est informé par courrier électronique envoyé à l’adresse email fournie lors de la souscription.
Cette résiliation n’affecte pas le droit de la Société de demander en justice l’octroi de dommages et intérêts pour l’indemnisation de l’éventuel préjudice subi.
La Société se réserve également le droit d’interrompre définitivement l’Abonnement :
- soit à la fin de la période d’Abonnement en cours. Dans ce cas, le renouvèlement tacite de l’abonnement ne s’appliquera pas et aucun paiement ne sera effectué pour ce renouvèlement.
- soit durant la période d’abonnement en cours. Dans ce cas la Société remboursera au prorata les services non délivrés.
Dans ces cas d’interruption par la Société, l’Abonné sera notifié par courrier électronique envoyé à l’adresse email fournie lors de la souscription.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES ABONNÉS
Afin de pouvoir souscrire à un Abonnement, le futur Abonné doit être majeur et titulaire d’une adresse email valide.
L’Abonné s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la Souscription, et à les tenir à jour sans délai. Dans le cas contraire, la Société sera en droit de suspendre ou de résilier son Abonnement, dans les conditions décrites dans l’article 9 des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
De façon à pouvoir recevoir les services liés à son Abonnement via courrier électronique, l’Abonné doit rester inscrit à la liste de diffusion. Si l’Abonné se désinscrit de cette liste de diffusion, la société ne sera plus en mesure de délivrer les services. Cela ne pourra être assimilé à une résiliation d’Abonnement. La procédure de résiliation à suivre, en cas de besoin, est décrite dans l’article 9.
Certaines offres promotionnelles exceptionnelles et certains accès gratuits à durée limitée liés aux Abonnements peuvent être proposés par la Société pour une seule utilisation. L’Abonné s’engage à ne pas bénéficier plus d’une fois de ces offres exceptionnelles et de ces accès gratuits.
L'Abonné s'engage également à ne faire aucune utilisation des Services Spécifiques Payants qui serait susceptible de causer un préjudice à la Société et/ou à d'autres Abonnés et/ou aux tiers.
L’Abonné s'interdit notamment de (i) reproduire, copier, transmettre, diffuser ou exploiter tout ou partie des Services Spécifiques Payants, et (ii) utiliser les Services Spécifiques Payants à des fins promotionnelles, commerciales ou publicitaires.
La violation de ces obligations entraîne systématiquement l’interruption de l’Abonnement par la Société conformément à l’article de 9 des présentes Conditions Générales d’Abonnement, et ce, sans dédommagement.
De plus, la violation de ces obligations soumet l'Abonné ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est titulaire et/ou détient toutes les autorisations d'utiliser, l'ensemble des droits portant sur les logos, marques et/ou tout autre signe distinctif ainsi que sur les logiciels et leurs développements utilisés dans le cadre de l'exploitation du site Piloter Son PEA.
La Société est titulaire et/ou détient toutes les autorisations d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les articles, textes, commentaires, illustrations, photographies et images figurant sur le site Piloter Son PEA, à l'exclusion des commentaires des tiers.
Il est interdit à l'Abonné d'utiliser, copier, contrefaire ou reproduire même partiellement, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la Société, les logos, marques ou tout autre signe distinctif ainsi que des contenus numériques utilisés dans le cadre de l'exploitation du site Piloter Son PEA.
Il est interdit à l'Abonné d'utiliser, copier, communiquer, contrefaire ou reproduire, même partiellement, sauf pour un usage privé, les articles, textes, commentaires, illustrations, photographies et images figurant sur le site Piloter Son PEA ou communiqués par courrier électronique par la Société.
Tout usage, copie, contrefaçon, reproduction, même partielle, non autorisée ou pour un usage autre que privé des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
L'exécution par la Société de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
La Société avisera l’Abonné de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais pour aviser le client de la survenance d'un cas de force majeure.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, l’Abonné a la possibilité de résilier l’Abonnement en cours et la Société procédera alors au remboursement dans les conditions visées à l'article 9.
ARTICLE 13 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 14: MODIFICATION DU CONTRAT
Les Conditions Générales d’Abonnement applicables à l’Abonné sont celles en vigueur à la date de Souscription.
ARTICLE 15 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les compositions de portefeuilles génériques fournies par la Société, principalement adaptées pour les investissements via PEA (Plan d’Épargne en Actions), ne sont que des opinions personnelles et de stratégies possibles données uniquement à titre informatif et sans garantie de succès. Nous invitons les Abonnés à considérer ces publications comme des pistes de réflexion à creuser. En aucun cas, ces informations ne doivent être considérées comme un conseil ou une recommandation personnalisée, susceptibles d'être qualifiée de conseil en investissement financier. En effet, comme nous ne connaissons pas la situation personnelle de chaque Abonné, nos publications ont un caractère général et ne peuvent pas être adaptées à chaque besoin spécifique. La Société n’a ni la vocation, ni l'habilitation à délivrer un quelconque conseil d'investissement ou de gestion individualisé.
L’investissement en bourse comporte des risques de perte en capital, et nous encourageons les Abonnés à prendre leur propre décision en fonction de leur situation et de leurs objectifs patrimoniaux. Si nécessaire, nous les invitons également à se rapprocher d'un conseiller en investissement financier susceptible de définir la meilleure stratégie d'investissement adaptée à leurs profils.
Les Abonnés restent seuls responsables de leurs décisions d'investissement. La responsabilité de la Société ne peut être engagée concernant les investissements des Abonnés et les pertes potentielles. De même, la responsabilité de la Société ne peut être engagée concernant d’éventuelles inexactitudes, erreurs ou omissions malgré toute l'attention portée par la Société. Les Abonnés sont invités à utiliser les informations communiquées par la Société avec discernement et esprit critique.
ARTICLE 16 : SUPPORT
Pendant toute la durée de l’abonnement, l’Abonné peut adresser ses questions concernant son abonnement à l’adresse email support@pilotersonpea.com.
ARTICLE 17 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Les Données Personnelles des Abonnés sont soumises à la Politique de Confidentialité de la Société, disponible sur le site Piloter Son PEA à l'adresse suivante : www.pilotersonpea.com/politique-de-confidentialite.
ARTICLE 18 : CHARTE ÉTHIQUE
La Société dispose d’une Charte Ethique disponible sur le site Piloter Son PEA à l’adresse suivante : https://www.pilotersonpea.com/charte-ethique.
ARTICLE 19 : INTÉGRALITÉ DES ENGAGEMENTS
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement du site Piloter Son PEA constituent la totalité de l'accord passé entre la Société et l'Abonné concernant les Abonnements et remplacent tout document antérieur relatif aux Abonnements.
ARTICLE 20 : DIVERS
Le défaut d'exercice par la Société des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales d'Abonnement ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Abonnement venaient à être déclarées nulles ou caduques par application de la Loi ou d'une décision de Justice, les autres dispositions conserveront leur force contraignante.
ARTICLE 21 – LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement et préférablement à l’adresse email :
support@pilotersonpea.com
Ou alternativement par courrier à l’adresse postale suivante :
GWELLAENN
28, Boulevard du Colombier
35000 – RENNES
Le traitement des courriers par voie postale sera plus long.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions générales d'Abonnement sont soumises à la Loi française.